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La loi impose aux entreprises de couvrir leurs salariés. Certaines conventions collectives prévoient l'élargissement de cette couverture aux ayants droit (enfants et/ou conjoint). S'il le souhaite, l'employeur peut choisir d'aller au-delà de ses obligations légales et/ou conventionnelles en couvrant le conjoint et/ou les enfants de ses salariés. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut souscrire une surcomplémentaire santé individuelle pour étendre ses garanties collectives à sa famille. Alors, la cotisation sera à sa charge.

La loi impose aux entreprises une participation patronale de 50 % minimum. Certaines conventions collectives prévoient une part plus importante. S'il le souhaite, l’employeur peut décider d'une contribution supérieure à ces obligations légales et/ou conventionnelles.

La loi sur la Sécurisation de l'emploi n° 2013-504 de 2013 a généralisé l'accès à une complémentaire santé pour tous les salariés. Issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), elle créée une couverture minimale appelée « panier de soins ».

Ce panier de soins ANI comprend les garanties minima qui sont proposées aux salariés depuis le 1er janvier 2016 en application de l’article 1er de cette loi et de l'article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale.

Le panier de soins minimum concerne l’optique, le dentaire, le ticket modérateur et le forfait hospitalier.

Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 est venu compléter ce dispositif en précisant le contenu du panier de soins ANI ainsi que les minima (et maxima) des niveaux de garanties.

Un accord de branche peut augmenter ce minimum légal. Avec Planet'Santé, les entreprises sont assurées de répondre à leurs obligations réglementaires et conventionnelles.

Sous certaines conditions définies par la réglementation et si le contrat santé collectif le prévoit, il peut demander une dispense temporaire d’affiliation. Il peut alors conserver son assurance individuelle jusqu’à son échéance. Cela n’est possible que pour les salariés présents dans l’entreprise au jour de la mise en place du contrat obligatoire.

Trois modalités existent : l’accord collectif ou accord d’entreprise résulte d’une négociation entre l’employeur et les salariés ou leurs représentants ; le référendum est une consultation de l’ensemble des salariés ou du collège concerné ; la décision unilatérale de l'employeur (DUE) permet au chef d'entreprise de décider seul du type de contrat qu'il souhaite souscrire collectivement. Avec la complémentaire santé collective PRODIGÉO Assurances, un seul rendez-vous est nécessaire pour mettre en place une complémentaire avec une décision unilatérale de l'employeur (DUE) personnalisée et gratuite.

Absolument. Grâce à une surcomplémentaire santé, les salariés peuvent augmenter leurs garanties et/ou les étendre à leur famille. Planet'Santé propose cette possibilité. Le coût est à la charge du salarié et directement prélevé sur son compte bancaire tous les mois. Avantage supplémentaire : un seul et unique versement de Planet' Santé sur son compte pour ses remboursements.

Depuis le 1er juin 2014, la loi prévoit que les salariés quittant une entreprise et indemnisés par Pôle emploi continuent de bénéficier des garanties santé collectives pendant une période maximale de 12 mois. C'est ce qu'on appelle la "portabilité". Au-delà, ils peuvent opter pour une adhésion à titre individuel à des conditions tarifaires avantageuses.

Si le contrat de santé collectif respecte le panier de soins minimum, la part employeur de la cotisation est exonérée de charges sociales dans la limite d'un plafond. Et s’il est responsable, il bénéficie d'un taux de taxe sur les conventions d'assurance de 7 % au lieu de 14 %.

Dans le langage courant, une mutuelle est un contrat dont l'objet est le remboursement de tout ou partie des dépenses de santé non couvertes par le régime de base (Sécurité sociale, RSI...). Ce terme est utilisé couramment pour les contrats santé proposés par les organismes complémentaires qui sont soit des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des sociétés d'assurance. Initialement, il qualifie le statut des organismes relevant du Code de la Mutualité. Leurs Conseils d’administration sont désignés par les sociétaires. Comme les institutions de prévoyance, les mutuelles n'ont pas de but lucratif et peuvent décider de consacrer leurs excédents à l'amélioration de leurs prestations ou au renforcement de leurs réserves financières.

C’est une assurance santé au même titre qu’une mutuelle. Son but est de couvrir tout ou partie des frais médicaux non pris en charge par le régime de base de l’adhérent (Sécurité sociale, RSI…). La complémentaire santé peut être commercialisée par une société d’assurance ou une institution de prévoyance telle que PRO BTP.

Une mutuelle relève du Code de la Mutualité, tandis qu'une institution de prévoyance comme PRO BTP relève du Code de la Sécurité sociale. Notre caractère non lucratif nous permet de consacrer nos excédents à l’amélioration de nos prestations, à l’action sociale ou au renforcement de notre solidité financière. PRO BTP est en plus géré de manière paritaire : cela assure une égalité entre employeurs et salariés qui décident ensemble de la gestion des risques.

Une surcomplémentaire santé est une assurance santé individuelle qui complète le contrat santé collectif en vigueur au sein de votre entreprise. La surcomplémentaire permet d'obtenir le remboursement des dépassements d'honoraires, des frais dentaires ou des frais optiques restant à votre charge autrement. Elle permet également d'étendre vos garanties collectives à votre famille (conjoint et/ou enfants) s'ils ne sont pas couverts par le contrat collectif.

Planet'Santé met à votre disposition un espace sécurisé Internet. Il vous permet notamment de suivre vos remboursements santé.

Quelques clics suffisent pour créer vos accès et retrouver l'ensemble de vos services Planet'Santé : 

  • suivi de vos remboursements,
  • demande de prise en charge hospitalière,
  • localisation des partenaires santé près de chez vous,
  • réédition de votre carte de tiers payant,
  • consultation de vos garanties santé,
  • suivi de vos réservations vacances...

Les contrats de Planet’Santé sont conformes au dispositif fiscal de la Loi du 11 février 1994, dite Loi Madelin, qui stipule que  les travailleurs non salariés (TNS) peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations d’un contrat de couverture complémentaire santé, dans la limite de leur plafond de déduction fiscale, déterminé par rapport au PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

La notion de contrat responsable s'applique autant aux contrats individuels (y compris donc les TNS) qu’aux contrats santé collectifs à adhésion obligatoire.

Le décret du 18 novembre 2014 fixe un certain nombre de « normes » de remboursement.

Pour rappel, les caractéristiques essentielles du contrat santé responsable : la prise en charge totale ou partielle des consultations et prescriptions du médecin traitant, l'absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €, pour les patients qui consultent un spécialiste sans passer par leur médecin traitant, l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations, la prise en charge totale de certaines prestations liées à la prévention.

Le décret de 2014 a notamment instauré des plafonds de remboursement pour les frais d’optique.

Oui, il faut pour cela demander le rattachement au titre d’ayant droit. Cette demande peut être effectuée à tout moment auprès de la Caisse de Sécurité sociale des Indépendants (ex-RSI) dont vous dépendez (à l’aide du formulaire Cerfa n°14411*01).

Cette possibilité est ouverte aux conjoints, concubins ou partenaires de PACS, ainsi qu’aux enfants et petits-enfants, en vertu de l’article L615-10 du Code de la Sécurité sociale.

À noter : les cotisations versées pour des assurés ayant la qualité d’ayant droit de l’assuré principal, sont déductibles des revenus professionnels au titre de la Loi Madelin.

Épargne salariale et retraite

Votre entreprise peut mettre en place un dispositif d’épargne salariale quelle que soit sa forme juridique (Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SA, Association…), à condition d’employer au minimum un salarié, même à temps partiel.

  • En tant que chef d’entreprise, quel que soit votre statut social (TNS, salarié), vous pouvez bénéficier de l’épargne salariale à condition d’employer entre 1 et 249 salariés.
  • Le conjoint marié ou pacsé du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé dans une entreprise de 1 à 249 salariés.
  • Tous les salariés avec au moins 3 mois d’ancienneté.

 

  • Pour mon entreprise : L’épargne salariale bénéficie d’un cadre fiscal avantageux :  exonération de forfait social sur les versements de participation, intéressement et abondement pour les entreprises de 1 à 49 salariés et sur les versements d’intéressement pour les entreprises de 50 à 249 salariés. Le PERECO du groupe PRO BTP est éligible au forfait social réduit (16% au lieu de 20%)
  • Pour mes salariés : Les primes de participation, d’intéressement et l’abondement ne sont pas imposables lorsqu’ils sont investis dans un plan d’épargne salariale et retraite. Ils sont seulement soumis à la CSG/CRDS, à hauteur de 9.7 %*.

* Taux en vigueur au 1er janvier 2021

  • Quel est le montant maximum de versement en matière épargne salariale et retraite ?
    PEE/PEI : Le montant maximum de versement équivaut à 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié (hors abondement et transfert d’avoirs issus d’autres plans).
    PERECO : Il n’y a pas de maximum de versement. En revanche, les versements volontaires peuvent être déductibles selon les conditions et limites fixées par la réglementation*.
  • Quand peut-on effectuer les premiers versements sur le plan d'épargne salariale et retraite ?
    Pour un salarié, c’est immédiatement après la mise en place du contrat.
    Pour un chef d’entreprise et le conjoint-collaborateur ou associé, le premier versement ne pourra intervenir que s'il a employé un salarié pendant douze mois, consécutifs ou non, sur les trois derniers exercices.
  • Est-ce que l’argent placé sur un plan d'épargne salariale et retraite est disponible ?
    En contrepartie des avantages fiscaux, l’argent est disponible au bout de 5 ans pour un PEI et au moment de la retraite pour le PERECO, hors cas de déblocages anticipés.
  • Puis-je adapter mon plan d'épargne salariale et retraite en fonction des résultats de mon entreprise ?
    Le contrat d’épargne salariale et retraite est très souple. Pour optimiser votre politique fiscale, vous pouvez augmenter votre abondement, dans la limite des plafonds légaux (8 % du PASS** pour un PEI et 16 % du PASS** pour un PERECO). Si vous ne faites pas de bénéfices et que les résultats de votre entreprise ne vous permettent pas d'abonder sur le plan que vous avez mis en place, vous gardez la maîtrise de votre contrat.

 

* articles 154 et 154bis-0A ou 163 quatervicies du code général des impôts (limites précisées sur www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite)
** Plafond Annuel de la Sécurité sociale

Nous vous garantissons une proximité et de nombreux services dématérialisés pour vous accompagner au mieux sur votre épargne salariale et retraite, vous et vos salariés. De plus, un interlocuteur unique vous suit tout au long de la durée de votre contrat.

PRODIGÉO Assurances